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La réforme du régime d'intermittent du spectacle 2016 - 2017

La publication au Journal Officiel du décret n°2016-961 en date du 13 juillet 2016 a permis l'entrée en vigueur de l'accord du 28 avril 2016 et son avenant du 23 mai 2016 portant réforme des règles du régime de l'intermittence. La date d’entrée en vigueur de cet accord est le 1er août 2016. Cet accord paritaire a été négocié et signé par les partenaires sociaux c'est-à-dire par les organisations représentatives des salariés telles la cgt spectacle, le cfdt et les organisations patronales représentatives du patronat telles le medef.

 

A qui s'applique ce nouveau "statut d'intermittent du spectacle" ?

 

Nous rappelons ici qu'il ne s'agit pas à proprement parlé d'un statut d'intermittent du spectacle mais d'un régime dérogatoire, du régime général d'indemnisation des chômeurs, prévu pour les personnes travaillant dans le secteur du spectacle vivant. 

 

Les intermittents concernés par les nouvelles règles d'accès aux allocations de retour à l'emploi (are) sont ceux qui cumulent au moins 507 heures de travail en intermittence avec une fin de contrat de travail postérieure au 1er août 2016. 

Cela signifie que si votre examen de situation est après le 1er août 2016 mais que votre dernière fin de contrat permettant d'ouvrir des droits ne se situe pas après le 1er août 2016, alors votre prochaine ouverture de droits à indemnités chômage se fera selon les règles de la convention 2014.

Il est donc important de bien comprendre que ce n'est pas la date d'examen des droits qui sert de référence pour déterminer la convention applicable mais bien la date de fin du dernier cdd d'usage en intermittence permettant d'ouvrir des droits. 

 

Quels sont les changements fondamentaux contenus dans cet accord sur le régime d'intermittent du spectacle ?

 

Le changement fondamental apporté par ce nouvel accord sur l'intermittence est la modification de la durée pour réaliser 507 heures en intermittence.
En effet, sous la convention 2014 et cela depuis une réforme en 2003, un intermittent a 10 mois pour réaliser 507 heures permettant d'ouvrir des droits lorsqu'il est technicien et 10 mois et demi s'il est artiste. 

Avec la convention 2016 ces 507 heures doivent être réalisées en 12 mois que l'on soit technicien ou artiste.
 

A cela s'ajoute, le retour de la date anniversaire pour le réexamen de ses droits.
Cela signifie que l'intermittent a 12 mois à partir de la fin de contrat ayant permis d'ouvrir des droits pour réaliser ses 507 heures lui permettant de renouveler de nouveau son intermittence.

Cette date anniversaire a pour autre conséquence de permettre, en théorie, a un intermittent de pouvoir bénéficier de 365 allocations chômage lorsqu'il ouvre des droits en annexe VIII ou en annexe X. En revanche, sous la convention 2014, un intermittent bénéficie de 243 allocations.

 

Attention : cette réforme Assedic semble très intéressante pour les allocataires intermittents du spectacle car elle permet, à première vue, de bénéficier de plus de temps pour réaliser 507 heures (12 mois) et permet de bénéficier de plus d'allocations (365 allocations). 

 

Mais une analyse plus approfondie révèle qu'au contraire, de gros pièges sont cachés derrière ces apparentes bonnes nouvelles.

 

Pourquoi cette réforme de 2016 est dangereuse pour les intermittents du spectacle ?

 

Cette réforme est dangereuse car la nouvelle date anniversaire sanctuarisée par ce décret du 13 juillet 2016 est une date anniversaire flottante, glissante.

Une date anniversaire flottante cela signifie que votre date anniversaire ne sera pas la même d'une année sur l'autre et cela peut avoir des conséquences désastreuses.

La date anniversaire sera en effet fixée chaque année en fonction de la dernière fin de contrat permettant à l'intermittent d'ouvrir de nouveaux droits dans le régime de l'intermittence. 

 

Prenons un exemple pour bien comprendre :

Une intermittente du spectacle a pour date anniversaire le 31 août 2017. Cette intermittente a réalisé ses 507 heures entre le 1er septembre 2016 et le 31 mars 2017.

A sa date anniversaire, l'intermittente peut donc réouvrir des droits car elle a réalisé 507 heures avant sa nouvelle date anniversaire.
Mais, sa prochaine date anniversaire est fixée dans cet exemple au 1er avril 2018 ! En effet, la date anniversaire est glissante donc elle varie d'une année sur l'autre et elle est établie en fonction de la dernière fin de contrat permettant à l'intermittent d'ouvrir des droits.
Dès lors, dans notre exemple, l'intermittente devra réaliser ses 507 prochaines heures entre le 1er septembre 2017 et le 1er avril 2018 soit sur 7 mois et non sur 12 mois !

Aussi, afin de réunir ces 507 heures sur seulement 7 mois, notre intermittente percevra très peu d'allocations car elle n'aura ouvert des droits que pour 7 mois et qu'elle devra travailler énormément sur une courte période. On est alors très loin des 12 mois pour réaliser ses heures et des 12 mois d'indemnisation suggérés, à première vue, par la réforme.

 

Quels sont les autres nouvelles règles contenues dans cet accord sur le régime d'intermittent du spectacle ?

 

L'accord Unédic 2016 contient énormément de dispositions qui modifient le régime des indemnisations pour les intermittents.

Il faut diviser ces modifications en fonction de la date à partir de laquelle ces changements sont applicables.

 

Les éléments de réforme applicables aux intermittents à partir du 1er août 2016

 

Parmi les bonnes nouvelles pour les intermittents il y a :

 

- La disparition pour Pôle emploi de la différence entre cachet groupé valant 8 heures et cachet isolé valant 12 heures. Tout cachet réalisé après le 1er août 2016 vaut 12 heures pour les artistes et les réalisateurs

 

- Le nombre d'heures d'enseignements pris en compte dans l'objectif des 507 heures passe de 55 à 70 heures voire 120 heures pour les plus de 50 ans. Les techniciens peuvent sous la convention 2016 comptabilisées aussi 70 heures de professorat à la condition, dans leur cas, que le contrat à durée déterminée d'enseignement soit terminé au jour de l'examen de leurs droits

 

- La prise en compte des arrêts maladie concernant les affections de longue durée à raison de 5 heures par jour (comme c'est déjà le cas pour les congés maternités)

 

- Une clause de maintien de droits améliorée jusqu'à l'âge de la retraite

 

- Un calcul de l'allocation journalière modifié en cas de congé maternité, congé adoption ou arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée indemnisé par la sécurité sociale. En effet, le salaire de référence est aménagé et se calcule ainsi : (Salaire de référence / ((jours de la période de référence – nombre de jours dans la situation ci-dessus)) x jours de la période de référence. Cette nouveauté est une vraie avancée car jusqu'ici un congé maternité ou un arrêt maladie pour une affection longue durée pouvait plonger l'intermittent ou l'intermittente dans une grande précarité en raison d'un mode de calcul très défavorable à ces situations.

 

A contrario, trois nouvelles règles ont un impact négatif pour les intermittents :

 

- La mise en place d'une franchise (encore appelée carence ou différé) supplémentaire : une franchise de congés payés (attention, il ne faut pas confondre cette franchise avec vos congés spectacles, ce sont deux choses totalement différentes)

 

- Un cumul mensuel allocations chômage et tous salaires confondus revus fortement à la baisse. Ainsi, au-dessus de 3 797 € par mois de salaires ou cumul salaires et allocations, représentant 118% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, l'intermittent ne pourra percevoir d'allocations. Avant cette réforme, le plafond de cumul représenté 140% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 4 505 €

 

- Une modification du calcul de la franchise (encore appelée carence ou différé) salaire. Un intermittent déclenche sous la convention 2016 plus facilement cette franchise

 

- Un nouveau mode de calcul d'épuisements des franchises par mois et d'épuisement des reliquats de ces carences. Attention : le Pôle emploi Spectacle pourra à l'avenir vous réclamer des trop-perçus car des franchises n'auraient pas été épuisées.

 

Les éléments de réforme applicables à l'intermittent à partir du 1er décembre 2016

 

- Les réalisateurs dépendent de l’annexe 10 et non plus de l'annexe 8

 

- La mise en place de la clause de rattrapage.

Attardons nous un peu sur cette nouveauté issue de l'accord 2016 sur l'intermittence.

 

La clause de rattrapage, c'est la possibilité, en cas de difficulté à réunir 507 heures à la date anniversaire, de demander le maintien de l’indemnisation Pôle emploi durant 6 mois (du lendemain de la date anniversaire à 6 mois maximum).
Pour bénéficier de cette clause de rattrapage, l’intermittent doit avoir effectué 338 heures d’intermittence ou assimilées dans les mois précédents sa date anniversaire et :

. Avoir réalisé 5 ouvertures de droits en intermittence sur les 10 dernières années

. Ou avoir réalisé 2 535 heures en intermittence (heures ayant permis ou non à ouvrir des droits) sur les 10 dernières années.

 

Si la clause de rattrapage est prise par l’intermittent :

  • Il est fait application des différentes franchises qui seront imputées sur les futures franchises qui seront prononcées si l’intermittent arrive à réunir 507 heures avant la fin de la clause de rattrapage

  • Dès qu’il atteint 507 heures, une ouverture de droits are classique est prononcée

  • Si l'intermittent parvient à atteindre les 507 heures dans les 6 mois suivants la date anniversaire : Pôle emploi régularise le montant de l’allocation depuis la dernière date anniversaire et la nouvelle date anniversaire est fixée au lendemain de cette première date anniversaire. Le Pôle emploi Spectacle procède alors à un archivage de toutes les heures qui ont permis l’ouverture de droits même celles postérieures à la clause de rattrapage qui ont permis d’ouvrir des droits

  • Si l'intermittent ne parvient pas à atteindre les 507 heures dans les 6 mois : l’argent perçu pendant les 6 mois n’est pas dû mais il y a archivage des 338 heures ayant permis d’obtenir la clause de rattrapage.

  • Si pendant la clause de rattrapage, l'intermittent rempli les conditions pour ouvrir des droits au régime général, alors Pôle emploi procède à une ouverture de droit au chômage au régime général.

 
Les éléments de réforme applicables au régime de l'intermittent à partir de 2017

 

- Application des conventions collectives à la place des codes NAF, codes APE pour déterminer les emplois ouverts aux techniciens du spectacle. Modification qui devra intervenir au cours du premier semestre 2017

 

- Suppression des abattements à partir du 1er juillet 2017.

 

Conclusion :

 

On constate que cette nouvelle réforme des règles s'agissant de l'indemnisation des intermittents du spectacle a des aspects positifs mais aussi négatifs.

 

Un des grands risques que nous voyons poindre est celui d'une mauvaise interprétation des règles par les intermittents du spectacle. 
En effet, cette réforme semble introduire un peu de lisibilité sur certains points du régime de l'intermittent.
Or, comme démontré dans un exemple ci-dessus, cette simplification n'est qu'apparence et elle risque de placer de nombreux intermittents dans des situations précaires par la mauvaise interprétation de la date anniversaire.

 

Aussi, l'accumulation de carences à épuiser pour percevoir des allocations chômage va diminuer de manière importante le nombre d'allocations perçues par un intermittent du spectacle chaque mois. Il faut ainsi bien comprendre qu'un intermittent percevra moins d'indemnisation mensuelle avec cette réforme.

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