Copyright myIntermittence 2017

Les attestations employeurs d'un intermittent du spectacle

Un intermittent du spectacle n'est pas un salarié comme un autre du fait qu'il est engagé par différents employeurs en contrat à durée déterminée (Cdd).

Pour parer la précarité de ce système d'embauche, il fallait prévoir dans le droit du travail un régime spécifique d'indemnisation, c'est l'allocation de retour à l'emploi (Are) en intermittence. Ainsi, les intermittents du spectacle ne sont pas indemnisés comme les autres demandeurs d'emploi.

Ce régime de l'intermittence concerne les artistes (annexe 10 de la convention d'assurance chômage) et les techniciens du spectacle vivant (annexe 8 de la convention d'assurance chômage).

 

L’attestation employeur mensuelle (Aem) :

 

L'Aem est le justificatif employeur par excellence des intermittents du spectacle.

Attention, la transmission de ce document par l'employeur à l'intermittent ne dispense pas l'employeur d'adresser également un bulletin de salaire (bulletin de paie) à l'intermittent.

 

Normalement, l'employeur professionnel dans le monde du spectacle, qui embauche un intermittent, transmet cette attestation à Pôle Emploi et à l'intermittent dans le même temps à la fin du contrat de travail de celui-ci.

Ainsi, l'intermittent ne doit pas, en théorie, adresser ce document à Pôle Emploi.

Cependant, il arrive que l'employeur ne transmette pas l'Aem à Pôle Emploi.

Pôle Emploi va donc demander à l'intermittent du spectacle d'adresser ce document pour prouver son travail et percevoir ses allocations chômage.

 

Malheureusement ce document comporte souvent des erreurs qui peuvent bloquer une ouverture de droits pendant des mois pour un intermittent du spectacle.

Une erreur sur ce document peut même entraîner une ouverture de droits au régime général et ainsi une perte de toutes les heures réalisées en intermittence !

Par exemple, un technicien, ayant un intitulé de poste ne correspondant pas au code Ape (code Naf) de son employeur, verra ses heures de travail réalisées considérées comme du travail au régime général.

 

Aussi, le dernier accord signé sur l'intermittence, entré en vigueur au 1er août 2016, va conduire à remplacer, à partir de la fin du premier semestre 2017, le contrôle du Pôle emploi Spectacle basé sur le code Ape en un contrôle sur la convention collective de l'employeur de l'intermittent. Il sera alors impératif pour l'intermittent technicien du spectacle d'être employé à un poste correspondant à la convention collective de son employeur. Dans le cas contraire, les heures de travail qu'il réalisera seront considérés par Pôle emploi comme étant du travail au régime général, ce qui ne lui permettra pas de cumuler des heures pour obtenir le régime de l'intermittence.

Cette dernière réforme de l'intermittence a également introduit une franchise congés payés. Celle-ci, pour être calculée, nécessite de connaître le nombre de jours travaillés par un intermittent sur la période lui permettant d'ouvrir des droits, information précisée sur cette attestation Pôle emploi.

 

 

Le Guso :

 

Le Guso permet à un particulier employeur ou à un professionnel, dont le métier n'est pas le spectacle vivant, d'embaucher un intermittent.

 

Mais, tout Guso ne sera pas considéré par Pôle Emploi comme étant du travail intermittent. 

Ainsi, de nombreux Guso sont qualifiés par Pôle Emploi comme étant du travail au régime général ! Là encore, il convient de bien vérifier les justificatifs employeurs.

C'est pourquoi, de nombreux intermittents, qui pensent avoir réuni 507 heures, sont finalement loin du but.

Aussi, il faut noter que même si l'intermittent est engagé par un particulier, il doit veiller à ne pas accepter de rémunération en espèces. En effet, Pôle emploi exige une trace du versement de la rémunération ce qui est compliqué à justifier avec de l'argent liquide.
Le but du Pôle emploi Spectacle est ici de lutter contre le travail dissimulé contraire au Code du travail. 
Il convient donc de n'accepter payant que sous forme de chèque ou de virement bancaire.

 

Il existe d'autres justificatifs employeurs qu'il est nécessaire de transmettre à Pôle Emploi comme le formulaire U1 par exemple.

 

C'est à réception de tous ces documents que Pôle emploi pourra étudier le dossier de l'intermittent du spectacle afin de vérifier qu'il rempli toutes les conditions pour obtenir une indemnisation au titre du régime de l'intermittence.

C'est également à réception de tous ces documents que Pôle emploi pourra procéder au paiement définitif des allocations chômage que doit percevoir un intermittent ayant des droits Assedic.

 

Face à cette complexité administrative, il ne faut pas hésiter à nous contacter afin de vous assurer de vivre votre intermittence en toute sérénité.

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts Récents

Please reload

Retrouvez-nous

CONTACTEZ MYINTERMITTENCE

Un seul numéro de téléphone pour répondre à vos questions sur l'intermittence :

 

09 83 02 59 71 

Du Lundi au Samedi

de 9 heures à 18 heures

APPEL GRATUIT

11, boulevard de Sébastopol - 75001 Paris

En collaboration avec le cabinet d'avocat FICHOU